Depuis le 1er octobre 2026, les modèles réglementaires de contrat de location évoluent pour les logements loués à titre de résidence principale. Cette modification concerne les locations nues, les locations meublées ainsi que les colocations avec bail unique. Les nouveaux modèles s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. Ils intègrent plusieurs nouvelles mentions : une clause résolutoire en cas d’impayés, une information relative à l’obligation éventuelle d’occuper le logement comme résidence principale et la possibilité d’indiquer le numéro de téléphone portable des parties. Comme le rappelle Service-Public, cette évolution résulte du décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel le 7 juillet. Le terme de « nouveau contrat de location » peut laisser penser à une réforme complète du bail d’habitation, mais les changements sont en réalité ciblés. Les principales règles encadrant la location d’un logement restent en vigueur. Pour les propriétaires bailleurs comme pour les locataires, il est néanmoins important de savoir ce qui change et quels contrats sont réellement concernés.
Un nouveau modèle de bail applicable depuis le 1er octobre 2026
Le changement concerne les contrats de location à usage de résidence principale conclus ou renouvelés depuis le 1er octobre 2026. Sont concernés les logements loués vides, les logements meublés ainsi que les colocations lorsque plusieurs colocataires signent un bail unique.
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026 modifie en effet les contrats types prévus depuis 2015 pour les locations de résidence principale. Son article 3 précise que l’article 1er, celui qui réécrit les contrats types, entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s’applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date, comme on peut le lire sur Légifrance. Un second volet du décret, de nature plus technique, n’entrera en vigueur que le 1er janvier 2027.
Cette précision est importante pour les propriétaires qui utilisent des modèles de bail téléchargés en ligne ou conservés depuis plusieurs années. Un document qui était conforme lors d’une précédente location peut désormais nécessiter une mise à jour.
Le nouveau contrat type ne remplace cependant pas toutes les règles applicables au bail d’habitation. Il actualise surtout les informations et clauses devant apparaître dans le modèle réglementaire. Le contrat doit toujours être établi par écrit et conforme au modèle réglementaire, comme le rappelle Service-Public dans sa fiche consacrée à la rédaction du bail d’habitation.
Pour tout nouveau bail entrant dans le champ du dispositif, les propriétaires doivent donc utiliser le modèle actualisé et vérifier que les annexes et informations obligatoires sont bien présentes.
Une clause résolutoire désormais intégrée au contrat de location type
L’une des principales nouveautés concerne la clause résolutoire.
Les nouveaux modèles de contrat de location prévoient explicitement la résiliation de plein droit du contrat en cas de non-paiement du loyer ou des charges, ainsi qu’en cas de non-versement du dépôt de garantie. Cette résiliation ne peut intervenir qu’après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines.
Le changement peut sembler important pour les propriétaires, mais il faut le nuancer. L’intégration de cette clause dans le modèle ne crée pas une nouvelle procédure d’expulsion au 1er octobre 2026. Selon Service-Public, l’obligation d’insérer cette clause n’est pas une nouveauté : elle résulte de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite et s’applique déjà aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le décret de juillet 2026 met à jour les contrats types officiels afin qu’ils correspondent aux règles déjà applicables. La nouveauté porte donc principalement sur la rédaction du contrat.
Pour un propriétaire, la clause offre un cadre clairement prévu dans le bail en cas d’impayé. Elle ne permet pas pour autant de mettre fin au contrat dès le premier retard de paiement : le locataire doit recevoir un commandement de payer, et ce n’est que si la dette n’est pas régularisée dans le délai prévu que la clause peut produire ses effets.
Il ne faut donc pas confondre clause résolutoire et expulsion automatique. Même lorsque le bail contient cette clause, le propriétaire doit respecter la procédure légale applicable. Pour le locataire, cette évolution rappelle l’importance de réagir rapidement en cas de difficulté de paiement.
Une nouvelle mention concernant la résidence principale
Le nouveau contrat type prévoit une mention spécifique lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale : le bail doit alors préciser que le logement doit être occupé à titre de résidence principale.
Cette obligation, appelée servitude de résidence principale, ne s’applique pas partout. Elle repose sur une décision du maire, lorsque la taxe sur les logements vacants est en vigueur ou lorsque les résidences secondaires représentent plus de 20 % des immeubles d’habitation. Elle ne concerne que les constructions neuves et, depuis le 18 juin 2025, les logements issus de la transformation d’un local, selon Service-Public. L’ANIL rattache ce dispositif à l’article L.151-14-1 du Code de l’urbanisme, issu de la loi du 19 novembre 2024 dite « Loi Le Meur ». Il vise à préserver l’habitat permanent dans certains secteurs.
Tous les logements loués à l’année ne sont donc pas concernés. Avant de conclure un bail, le propriétaire doit vérifier auprès de la mairie si son bien est situé dans un secteur soumis à cette obligation.
Le numéro de téléphone peut désormais figurer dans le bail
Autre changement plus pratique : le nouveau contrat type prévoit une rubrique permettant d’indiquer le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire.
Cette information est facultative. Le propriétaire et le locataire peuvent choisir de communiquer leur numéro afin de faciliter leurs échanges, sans que cela devienne une obligation. Selon Service-Public, l’objectif est de faciliter les échanges entre les parties et la prévention des expulsions locatives.
Dans la pratique, un propriétaire peut avoir besoin de joindre rapidement son locataire pour organiser une intervention ou évoquer une difficulté de paiement. Le locataire, de son côté, peut plus facilement contacter son bailleur pour un problème technique ou administratif. Mais chacun conserve la liberté de ne pas faire figurer son numéro dans le contrat.
Les baux déjà signés avant octobre 2026 sont-ils concernés ?
C’est probablement la principale question des propriétaires : faut-il modifier les contrats de location déjà signés ?
Non, le changement de modèle ne nécessite pas de refaire tous les baux existants.
Les nouvelles dispositions concernent les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2026. L’ANIL rappelle que les baux signés avant cette date restent valables et n’ont pas besoin d’être modifiés. Un propriétaire qui gère plusieurs logements n’a donc pas à faire signer un nouveau bail à tous ses locataires en raison de cette seule évolution réglementaire. En revanche, lorsqu’un nouveau contrat est conclu ou renouvelé, le modèle applicable depuis le 1er octobre 2026 doit être utilisé.
Reste le cas de la reconduction. À la fin du bail, et en l’absence de congé, celui-ci est soit renouvelé sur proposition du propriétaire, soit reconduit automatiquement, comme l’indique Service-Public. Les textes visent les contrats « conclus ou renouvelés », mais les sources officielles consultées ne précisent pas expressément le sort de la reconduction automatique. En cas de doute, il est donc prudent de se renseigner auprès de l’ADIL de son département.
Les locations saisonnières et les baux mobilité ne sont pas concernés
Le terme « nouveau contrat de location » peut prêter à confusion, car tous les contrats locatifs ne sont pas concernés. Les nouveaux modèles visent les locations de logements vides ou meublés constituant la résidence principale du locataire, ainsi que les colocations avec bail unique.
Le modèle de location meublée ne s’applique ni aux baux mobilité ni aux locations saisonnières de type meublé de tourisme ou chambres d’hôtes, précise Service-Public. Un propriétaire qui loue un appartement à l’année à titre de résidence principale n’est donc pas soumis au même régime que celui qui propose le même logement en location saisonnière. Avant de télécharger un modèle de contrat, il est essentiel d’identifier précisément la nature de la location.
Que doivent faire les propriétaires bailleurs en octobre 2026 ?
Pour un propriétaire qui s’apprête à mettre un logement en location, le premier réflexe est de mettre à jour son modèle de bail. Il doit ensuite vérifier que toutes les informations obligatoires sont présentes et que les documents à annexer sont bien réunis, notamment le dossier de diagnostic technique, qui comprend le diagnostic de performance énergétique.
Le changement de modèle ne supprime pas les autres obligations du bailleur : le logement doit respecter les critères de décence, et dans les territoires concernés, les règles relatives à l’encadrement des loyers doivent être appliquées. Le niveau du loyer reste une question distincte du contenu du contrat : le nouveau modèle ne détermine pas le montant à demander au locataire.
Pour fixer un loyer cohérent, le propriétaire doit tenir compte du marché local, de la localisation du bien, de sa surface, de son état, de ses équipements et de la demande locative. C’est justement sur ce point qu’une étude locative peut être utile. Avant même de rédiger le bail, elle permet d’étudier le marché auquel le logement est confronté et d’évaluer son potentiel locatif. Un propriétaire évite ainsi de fixer son loyer à partir de simples annonces en ligne ou d’une estimation générale, alors que les loyers peuvent varier fortement d’un quartier à l’autre.
Conclusion : un nouveau modèle de bail, mais pas une révolution de la location
L’entrée en vigueur du nouveau contrat de location au 1er octobre 2026 apporte plusieurs modifications à prendre en compte. Les modèles applicables aux locations nues, meublées et aux colocations à bail unique intègrent désormais la clause résolutoire, une mention relative à l’obligation éventuelle de résidence principale et une rubrique facultative pour le téléphone portable des parties.
Il ne s’agit pas d’une refonte du droit locatif. Les baux conclus avant le 1er octobre 2026 restent valables et n’ont pas à être remplacés en raison de cette évolution. Les principales règles sur la durée du bail, le loyer, le dépôt de garantie ou les obligations de chaque partie restent applicables.
Pour les propriétaires qui mettent actuellement un logement sur le marché, le réflexe est simple : vérifier que le modèle de bail utilisé est bien celui en vigueur depuis le 1er octobre 2026, puis contrôler l’ensemble des obligations liées au logement.
Mais un contrat de location conforme n’est que la dernière étape d’une mise en location. Avant de signer, il reste essentiel de connaître la valeur locative du bien, le niveau de la demande et les caractéristiques du marché local. En immobilier, connaître les règles du contrat est indispensable. Connaître son marché l’est tout autant.
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